RC Dirigeant


L’assurance a pour but de garantir l’ensemble des dirigeants dans le cadre des fautes dont ils sont personnellement redevables sur leurs biens propres.

Les mandataires sociaux condamnés chaque année :
 10 500 sur le plan civil,
 8 000 sur le plan pénal.
Augmentation de 40 % des sanctions personnelles sur 4 ans !

Exemple de Mise en cause :

- un salarié a perdu un membre quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a du être hospitalisé un mois et a été incapable de retravailler pendant 3 ans. Mise en cause de la Responsabilité pénale de l’employeur par la Sécurité Sociale à titre personnel pour manque de vigilance en matière de sécurité. Frais de défense indemnisé (30.000 € ).

- Mise en examen d’1 dirigeant car 1 de ses sous-traitants a eu recours à des travailleurs clandestins. Paiement des frais de défense : 13.000 €.

- Mise en cause pour délit d’entrave : le Conseil d’administration d’une société a été assigné pour avoir entravé le fonctionnement du Comité d’Entreprise en omettant de le consulter sur un projet de réorganisation d’un service (art. L483-1 du Code du Travail). Paiement des frais de défense : 8.000 € + réparation du préjudice subi : 15.000 €.

Qui peut voir sa responsabilité engagée


 Les dirigeants de droit : Personnes physiques régulièrement nommées à des fonctions de direction, notamment :
●le président
●le directeur général
●les administrateurs ou directoire
●les représentants permanents
●le ou les gérants
 Les dirigeants de fait : toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir comme par exemple : le frère du gérant de droit d’une SARL qui signait les chèques,
 Les conjoints, concubins
 Les héritiers et ayant cause
 Les employés mis en cause avec un dirigeant

Le contrat n’est pas nominatif et couvre les dirigeants passés, présents et futurs.

N’hésitez pas à nous contacter :

Veuillez télécharger le questionnaire ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer daté et signé accompagné de tous les documents justificatifs (voir liste dans le questionnaire).

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