Qu’est ce que l’attestation de non perception de fonds ?


Il s’agit d’une attestation certifiée par expert comptable précisant que dans le cadre de son activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce, l’agent immobilier n’a perçu aucun fonds, effet ou valeur pour le compte de tiers.

Vous pouvez vous réferrer à l’Article 3 de la Loi “Hoguet” voir ci dessous

Article 3

Modifié par Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 art. 19 (JORF 7 septembre 2006).

La demande est accompagnée :

1° De la justification qu’il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d’aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ;

2° De l’attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l’article 37 ;

3° De l’attestation d’assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle délivrée conformément au deuxième alinéa de l’article 49 ;

4° D’un extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins d’un mois si la personne est immatriculée à ce registre ou d’un double de la demande si elle doit y être immatriculée ;

5° Suivant le cas, d’une attestation délivrée par l’établissement de crédit qui a ouvert le compte prévu soit par l’article 55, soit par l’article 59, avec l’indication du numéro de compte et de la succursale qui le tient, ou d’une attestation d’ouverture au nom de chaque mandant des comptes bancaires prévus par l’article 71 ;

6° Le cas échéant, lorsque la demande tend à la délivrance d’une carte portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou "Marchand de listes", de la déclaration sur l’honneur qu’il n’est reçu aucun fonds, effet ou valeur à l’occasion des opérations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.

L’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer définie au titre II de la loi du 2 janvier 1970 est établie par un bulletin n° 2 du casier judiciaire du demandeur, délivré à la demande du préfet.

Pour les informations concernant la “Garantie Financière” vous pouvez également lire la Section II de la même Loi.

Loi "hoguet" disponible en version consolidée du 7 septembre 2006 sur legifrance

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