Toute question et tout litige relatifs à la réglementation générale, à l’administration, au voisinage, aux nuisances, aux relations avec les clients, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires.
Relations avec les membres du personnel, conventions sociales, législation du travail, relations avec les organismes sociaux.
Sont garantis les litiges liés aux biens immobiliers constituant les locaux servant à l’activité professionnelle.