Pourquoi une pointe de trésorerie ?


Conformément à l’Article 29 de la loi "Hoguet", le montant de la Garantie Financière ne peut être inférieur au montant maximal des sommes dont le titulaire de la carte professionnelle demeure redevable à tout moment.

Ce montant ne peut être inférieur au montant maximal constaté sur la période précédente.

En d’autres termes, il s’agit du montant maximum des “fonds mandants détenus” sur l’année précédente mais pas du montant cumulé des “fonds mandants détenu”s.

Si vous constatez une augmentation de votre pointe de trésorerie en cours d’année, vous devez nous faire une demande d’augmentation de Garantie.

Si nous constatons lors des renouvellements une augmentation de votre pointe, nous établirons un avenant rectificatif.

Loi "hoguet" disponible en version consolidée du 7 septembre 2006 sur legifrance

Contactez-nous