La loi "ALUR" & les changements administratifs


Dans la suite de la loi « ALUR », certains changements et non des moindres sont entrés en application depuis le 1er juillet 2015, nous avons décidé de vous faire un mail d’information pour vous rappeler les changements en place et à venir :

-  La délivrance des cartes professionnelles est dorénavant à la charge des CCI pour toutes les activités : Transaction, Gestion, Syndic.
Ce changement est très important car il apporte également la constitution d’un fichier national, qui se complétera lors des renouvellements à venir.
En effet, toutes les cartes professionnelles devront faire l’objet d’un renouvellement avant le 1er Juillet 2018 quel que soit leurs dates d’expiration, pour celles qui ont fait l’objet d’une délivrance par les préfectures.
Plus d’information : http://www.cci.fr/web/trouver-un-professionnel-de-l-immobilier/accueil-professionnel/-/article/Fichier+Professionnels+Immobilier/professionnels-de-l-immobilier

-  Les garanties financières sont maintenant individualisées : Transaction, Gestion, Syndic avec un minimum de garantie de 110 000 €. Dans le cadre des minimums, ce point peut avoir un impact financier.
Il conviendra de nous communiquer les éléments individualisés (pointes et balances) en ce sens à partir du 1er Janvier

-  La RC Professionnelle est également individualisée, il faut donc que vous nous précisiez les activités que vous pratiquez pour que les attestations correctes vous soient transmises. Ce point n’aura pour le moment pas d’impact sur les cotisations

-  Les Agents Commerciaux indépendants doivent souscrire leur propre RC Professionnelle depuis le 1er octobre, c’est une obligation. Ils peuvent nous contacter sur le sujet.

-  Il a de plus été introduit, une obligation de formation dont les détails vont être définis par le CNTGI (http://www.territoires.gouv.fr/conseil-national-de-la-transaction-et-de-la-gestion-immobilieres-cntgi) à cet effet, nous avons pris contact avec l’IMSI afin de proposer à nos clients des formations (nous contacter pour le formulaire), ces dernières s’adapteront aux obligations du CNTGI.

-  Les avis d’échéance pour le renouvellement 2016 sont en transit, vous devriez les recevoir prochainement.

En tant que Courtier en Assurances, notre objectif principal est votre satisfaction et dans le cadre de votre activité, de vous informer sur les évolutions de votre métier.
Cependant, nous n’avons pas vocation à nous substituer à un syndicat.

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