Information sur les changements en Garantie Financière des Agents Immobiliers


Par décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010, les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier ont été modifiées, notamment en ce qui concerne la réception ou la détention de fonds.

Il est important d’attirer votre attention sur le fait que le notion "non réception ou détention de fonds" directement ou indirectement, n’autorise plus un agent immobilier ayant opté pour ne plus avoir de garantie financière à recevoir un chèque "au nom d’un notaire ou d’un promoteur" lors de la signature du compromis de vente dans l’agence.

Il est également obligatoire de porter les informations "ABSENCE DE GARANTIE FINANCIERE" sur l’ensemble de vos documents de communication, sur votre vitrine et/ou panneau extérieur ainsi que sur toutes les publicités que vous faites.

Décret n°2010-1701 du 30 décembre 2010

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