Diagnostic Performance Energetique


Depuis le 1er Janvier 2011, il est obligatoire de de préciser le classement du bien au regard de sa performance énergétique issue de la LOI N°2010-788 du 12 juillet 2010 et en particulier Titre Ier, chapitre Ier, article 1er, I, 11°, consultable sur le site de légifrance (LIEN VERS L’ARTICLE).

Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 stipule les modalités d’application et les règles d’affichage de cet élément (LIEN VERS LE DECRET)

Quelques informations sur le DPE sur le site de l’Adéme (ADEME)

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