Agence de Mannequins - RC Professionnelle - Garantie Financière


Si vous voulez créer votre agence, il faudra d’abord l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, en tant qu’entrepreneur individuel ou sous forme de société commerciale. Pour ce faire, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une garantie financière légale pour protéger vos mannequins salariés ainsi que vos clients selon l’article L. 763-9 du Code du travail.

En cas de défaillance de l’agence, la garantie financière assurera le paiement des salaires, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin. les clients retrouveront donc rapidement leurs fonds sans attendre.

Elle couvrira :
- La rémunération destinée aux mannequins. C’est à dire leur salaire et accessoires et l’indemnité de congé.
- Les cotisations que l’agence devra s’acquitter auprès des organismes de prévoyance sociale .

Mise en place des garanties suivantes :

- Responsabilité Civile Professionnelle (garantie 2 000 000 €)
- Garantie financière

Nous pouvons intervenir à tous les stades de la profession :

- Création de cabinet
- Renouvellement de garanties existantes
- Possibilité de souscription en métropole, Corse et DOM-TOM


Veuillez télécharger le questionnaire ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer daté et signé accompagné de tous les documents justificatifs (voir liste dans le questionnaire).

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Questionnaire RC Pro - Agence de Mannequins


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Questionnaire Garantie Financière - Agence de Mannequins


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