Garantie Financière - Administrateur Judiciaire provisoire en matière civile


Le Décret n°2015-999 du 17 aout 2015 précise le déroulement de la procédure de mandat ad hoc et les conditions d’exercice de la mission d’administrateur provisoire. Il définit enfin les conditions de mise en œuvre de la procédure d’apurement des dettes, de la procédure d’effacement des dettes et de la procédure d’administration renforcée pour les copropriétés placées sous administration provisoire.
Ce Décret est pris pour l’application des articles 63 et 64 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Aussi, fort de notre expérience en matière de garantie financière, nous avons mis en place avec nos souscripteurs un nouveau contrat adapté.

Nous sommes capable de proposer une solution rapidement dans les conditions de nos souscripteurs.


Vous trouverez ci-après un questionnaire à compléter et à nous soumettre avec l’ensemble des pièces en dernière page.

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