Police Dommages-Ouvrage

Notre contrat répond à l’obligation d’assurance décennale des maîtres d’ouvrage édictée par la loi du 04 janvier 1978 pour la construction d’ouvrage de bâtiments.

Sont concernés les bâtiments suivants :
 Immeubles collectifs d’habitation
 Immeubles de bureau
 Immeubles avec activités commerciales multiples
 Immeubles industriels
 IGH

Les maisons individuelles sont exclues.

Nos garanties :

 GARANTIE LÉGALE :

• Articles L.242-1, L.242-2 et A-243-1 (annexe II) du Code des Assurances.

 GARANTIES FACULTATIVES :

• Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables,
• Dommages immatériels consécutifs,
• Dommages aux existants.

Notre contrat répond également à l’obligation d’assurance RC Décennale des maîtres d’ouvrage délégués et vendeurs en état futur d’achèvement.

 GARANTIE LÉGALE :

• Articles L.241-1, L.241-2 et A.243-1 (annexe I) du Code des Assurances.

 GARANTIES FACULTATIVES :

• Bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables,
• Dommages immatériels consécutifs.

En option : Tous risques chantiers.

Cette police peut être souscrite pour des travaux neufs ou sur existants.

Veuillez télécharger le questionnaire ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer daté et signé accompagné de tous les documents justificatifs (voir liste dans le questionnaire).

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Questionnaire Dommages-Ouvrage