SEGAP - Courtage d’assurances
63, avenue de Suffren
75007 Paris

Accueil du site > Produits > Sous-Produits Pro Immo > Garanties financières légales

Garanties financières légales


  1. activité "Transactions immobilières"
    • sans manipulation de fonds
      montant : 30 000€.
    • avec manipulation de fonds
      montants fixés suivant la loi HOGUET modifiée par le decret du 30 juin 1995 actuellement 110 000€.
  2. activité " Gestion immobilière"
    • montants fixés suivant la loi HOGUET modifiée par le decret du 30 juin 1995 actuellement 110 000€ (45 800€ les deux premières années).

Pour toutes questions complémentaire veuillez prendre contact avec Suzanne Legrand ou Sandrine Lelay