Garantie Universelle des Risques Locatifs - GRL®

La GRL est un dispositif conçu par Action logement et l’Etat, la marque GRL est une marque déposée par l’APAGL

Le taux est soumis à l’approbation de la compagnie.

LOYERS IMPAYES

Prise en charge des loyers (y compris charges locatives) en cas d’impayé :

 total consécutif pendant 2 mois ou non
 partiel lorsque le cumul des sommes impayées sur 12 mois consécutifs, atteint un mois de loyer

Dans la limite d’une garantie globale de 70.000 €

DEGRADATIONS LOCATIVES

Prise en charge du coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives causées par le locataire durant sa période d’occupation et constatées à son départ par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie.

Dans la limite par sinistre de :
 7.700 € TTC pour un logement nu
 3.500 € TTC pour un meublé.
Franchise : dépôt de garantie résiduel + application d’une vétusté de 6 % par an

LES FRAIS DE CONTENTIEUX

Prise en charge des frais engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou obtenir le remboursement des frais de remise en état du logement en cas de dégradations locatives.
Ce qui est pris en charge :
 frais de procédure y compris coût des commandements de payer,
 honoraires d’huissier, d’avocat, d’avoué,
 frais visant à expulser le locataire (frais d’intervention du serrurier et de la police, frais de garde meuble, frais de déménagement).

Inclus dans le plafond de garantie globale de 70.000 €

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Questionnaire GRL Ce document peut être rempli à travers Acrobat Reader. N’oubliez pas toutefois de le dater et signer avant de nous le renvoyer.

Pour plus d’information, vous pouvez prendre contact avec notre collaborateur : Géraud Puechaldou